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Activité · 1 avis
s : ce sont tout simplement des **********s. l'agence facture des sommes indues à l'encontre de la législation en vigueur.
l'article 4 de la "loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986" stipule : "est réputée non écrite* toute clause (…) qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance". (information encore confirmée aujourd'hui même par la maison de la justice et du droit de paris)
or, l'agence facture ces frais à raison de 1,50€ par envoi de quittance et 10€ à chaque relance éventuelle, sous le libellé inchangé de "frais administratifs". voila bientôt 12 ans que ça dure me concernant. j'ai informé l'agence par courrier recommandé, mais elle fait la sourde oreille et continue à me réclamer ces sommes. je me vois donc contraint d'engager une procédure. et comme à plusieurs on est plus forts, j'invite les locataires également victimes des abus de cette agence à me rejoindre : [email protected]
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L'avis le plus apprécié · Ol!v!er
« s : ce sont tout simplement des s. l'agence facture des sommes indues à l'encontre de la législation en vigueur. l'article 4 de la "loi n° 89-462 du 6 juillet… »
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